Conditions générales de vente

Applicables à compter du : 24 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre STG AETERNUM, entreprise individuelle, SIREN 814 759 056, exploitant sous le nom commercial « Monsieur Coup2Mains » (le Prestataire), et toute personne sollicitant ses services (le Client). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de multiservices proposées à Limoges et alentour. Pour les Clients particuliers : ménage et nettoyage textile, petit bricolage et montage de meubles, dépannage informatique et électronique. Pour les Clients professionnels (bureaux, commerces, cabinets, locations de courte durée) : uniquement l'entretien de leurs locaux ; les prestations de bricolage et d'informatique ne sont pas proposées aux professionnels.

Article 2 — Devis et commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, précisant la nature de la prestation, sa durée estimée et son prix. La commande est réputée acceptée à la confirmation du Client (écrit ou verbal).

Article 3 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis. Le règlement s'effectue à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire, en espèces, par virement bancaire ou par carte bancaire, selon les moyens disponibles lors de l'intervention. Les prestations relevant des services à la personne, facturées par l'intermédiaire de la coopérative AdomSAP, sont exprimées en TTC. Toute prestation ne relevant pas du dispositif SAP est facturée en HT. Toute annulation à moins de 24 heures avant l'intervention peut donner lieu à un forfait de dédommagement précisé dans le devis.

Le tarif indiqué sur le devis est un tarif à la mission, et non un tarif horaire brut : il couvre l'ensemble des charges liées à la réalisation de la prestation (cotisations sociales, assurance, frais de déplacement, usure et entretien du matériel, etc.), la rémunération du Prestataire n'en constituant que le solde final. Le détail de ces composantes n'est pas décomposé sur le devis, seul le prix total de la mission fait foi.

Pour les Clients professionnels, l'ensemble des prestations est systématiquement facturé hors taxes (HT), ces prestations n'entrant pas dans le champ des services à la personne (voir article 4).

Article 4 — Crédit d'impôt et avance immédiate

Le Prestataire est coopérateur d'AdomSAP, coopérative de services à la personne déclarée sous le numéro SAP944666189, habilitée par l'Urssaf. À ce titre, l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire relèvent des services à la personne (SAP) et ouvrent droit, pour les Clients particuliers, à un crédit d'impôt de 50 % de leur montant, dans la limite d'un plafond annuel par foyer fiscal, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts :

• Maison & entretien (ménage, nettoyage textile) : éligible, dans la limite du plafond général annuel de 12 000 €.
• Bricolage & montage (petit bricolage) : éligible, dans la limite de 500 € par an.
• Informatique & électronique (assistance et dépannage informatique) : éligible, dans la limite de 5 000 € par an.

Pour les prestations éligibles, le Client peut bénéficier de l'avance immédiate : il ne règle immédiatement que 50 % du montant de la facture, le solde étant directement pris en charge par l'Urssaf, sous réserve d'inscription préalable du Client sur particulier.urssaf.fr et de validation de la demande de paiement dans les 48 heures suivant sa réception. La demande de paiement est transmise à l'Urssaf par l'intermédiaire d'AdomSAP. Ce dispositif de crédit d'impôt et d'avance immédiate est strictement réservé aux Clients particuliers agissant à titre privé. Les Clients professionnels ne peuvent en bénéficier en aucun cas, quelle que soit la prestation concernée ; leurs factures sont systématiquement établies en HT.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une commande conclue à distance ou hors établissement, sans justifier de motif. Si le Client demande expressément une intervention avant l'expiration de ce délai, et que la prestation est intégralement exécutée avant son terme, il perd son droit de rétractation pour cette prestation (article L. 221-25). En cas de rétractation après un début d'exécution, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

Article 6 — Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art, dans le respect du rendez-vous convenu. Le Client s'engage à permettre l'accès nécessaire et à signaler tout élément utile à la bonne réalisation de la prestation.

Article 7 — Réclamations et responsabilité

Toute réclamation doit être adressée à mrcoup2mains@mailo.com ou au 07 66 66 43 25 dans les 48 heures suivant l'intervention. La responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation : médiateur à compléter.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.